L'IVG dans la constitution, une inscription symbolique
C'est une décision présentée comme historique : l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) est inscrite dans la loi suprême de la République française, suite à un vote des députés et sénateurs réunis en Congrès, le 4 mars dernier. Consécration d'un droit ou d'une liberté ? Qui deviendrait donc de facto irréversible ? On fait le point avec deux juristes : Catherine Haguenau-Moizard, spécialiste des libertés fondamentales (Centre d'études internationales et européennes), et Benjamin Lecoq-Pujade, constitutionnaliste (Institut de recherche Carré de Malberg).
Que s'est-il passé le 4 mars dernier ?
Catherine Haguenau-Moizard : Il s'agissait notamment de réagir à la restriction de ce droit aux États-Unis, suite à l'arrêt Dobbs de la Cour suprême, en 2022. Dans la foulée, une première proposition pour garantir le droit à l'avortement en France avait émergé assez rapidement, à l'initiative de la présidente du groupe La France insoumise (LFI) à l'Assemblée nationale, Mathilde Panot.
Benjamin Lecoq-Pujade : L'idée est notamment de protéger ce droit en cas d'arrivée au pouvoir d'une majorité rétrograde, en inscrivant dans la constitution une clause de non-régression. Notons que l'inscription de l'IVG dans la constitution intervenue le 4 mars dernier fait suite à une initiative de l'exécutif.
La rédaction retenue – La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG
– est le résultat d’un compromis entre les positions de la majorité des députés et de la majorité des sénateurs1. Mais il s’agit surtout pour l’exécutif d’envoyer un message à l’opinion publique. D’ailleurs, tous les parlementaires qui ont voté n’accordent pas la même portée juridique et politique, en particulier féministe, à cette mesure.
Y avait-il eu des précédents ?
B. L.-P. : Ce n'est pas dans la tradition juridique française d’inscrire les droits et libertés dans le corps même de la constitution (ceux-ci figurent plutôt dans des déclarations inscrites en préambule du texte constitutionnel). La dernière fois qu’on a constitutionnalité un « paquet » de droits et libertés, c’est en 2005, inscrivant la Charte de l’environnement dans le préambule de la constitution aux côtés, entre autres, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789.
L’initiative la plus proche concernerait l’interdiction de la peine de mort, abolie par la loi Badinter en 1981, constitutionnalisée 26 ans plus tard, en 2007.
Cela en fait-il un droit garanti ?
On a tendance à prêter au droit une vertu magique, alors que pour garantir un droit ou une liberté, il faut d'abord des décrets d'application des textes existants, et surtout des moyens
C. H.-M. : Concrètement, on monte d'un cran en intégrant cette liberté dans la hiérarchie des normes. De fait, les conditions deviennent plus difficiles de la remettre en cause, mais rien n'est inscrit dans le marbre : on ne peut rendre un droit « irréversible », comme le dit Emmanuel Macron. En outre, le droit ne peut pas tout.
C'est finalement une réaction très française : on a tendance à prêter au droit une vertu magique, alors que pour garantir un droit ou une liberté, il faut d'abord des décrets d'application des textes existants, et surtout des moyens.
En termes d'IVG à l'heure actuelle, on parle de plus de 200 000 actes annuels2. Une femme sur trois subira une IVG au cours de sa vie3. Rappelons-le aussi, plus de 70 % des IVG pratiquées le sont par des femmes qui étaient sous contraception, donc comme ultime recours. Dans le même temps, il est de plus en plus difficile d'accéder à un centre pratiquant les IVG ; en vingt ans, près de la moitié des maternités sur le territoire ont fermé.
On peut donc considérer qu'à l'heure actuelle, cette inscription dans la constitution est essentiellement symbolique.
Une femme sur trois subira une IVG au cours de sa vie
B. L.-P. : Rappelons que certains médecins font encore largement appel à leur clause de conscience, qui fait partie de l’équilibre initial de la loi Veil (lire encadré), pour ne pas pratiquer l'IVG. Quant aux pressions psychologiques, discours de culpabilisation envers les femmes, ils existent et sont impossibles à quantifier.
De quoi parle-t-on exactement ?
B. L.-P. : Il y a eu des débats sur le terme de « droit » ou de « liberté », et c'est ce dernier qui l'a finalement emporté avec, on l'a vu, une formulation vague laissant une certaine marge de manœuvre au législateur. L'idée, de la part de certains parlementaires, en particulier de la droite sénatoriale, était de ne pas en faire un droit opposable, à la manière de ce qui existe pour le logement.
Maintenant, il va falloir voir la jurisprudence : il n’est pas impossible que le Conseil constitutionnel soit amené à préciser la portée de cette disposition, soit lors de l’examen d’une loi venant modifier le cadre du recours à l’IVG, soit à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une femme qui se serait vue refuser la pratique d’une IVG.
Quelle est la situation chez nos voisins européens ?
C. H.-M. : Ailleurs en Europe, aucune loi fondamentale ne fait référence à l'IVG. Cela ne signifie pas pour autant que ce droit ne soit pas appliqué, au contraire : si des Françaises continuent à se rendre au Royaume-Uni, en Belgique ou en Espagne pour avorter, c'est certes car les délais y sont plus longs (jusqu'à 24 semaines). Mais cela signifie aussi qu'il y a de la place dans les cliniques, ce qui n'est pas toujours le cas en France, selon la zone où vous vous trouvez.
Peut-on s'attendre à d'autres révisions de la constitution à l'avenir ?
B. L.-P. : Il existe déjà des propositions en ce sens. Un projet de révision constitutionnelle de janvier 2021 visant à inscrire l’objectif de lutte contre le dérèglement climatique dans l’article 1 de la constitution n’a pas abouti. Plusieurs projets de révision ont été annoncés dernièrement : la suppression du droit du sol à Mayotte, la modification du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, et surtout la constitutionnalisation de l’accord récemment conclu sur l’autonomie de la Corse.
Une liste de droits sera toujours incomplète
Certains souhaiteraient établir une liste de droits – les débats sont par exemple vifs actuellement autour d'une fin de vie digne – mais le danger est que celle-ci sera toujours incomplète.
1 Vote du Congrès : 780 votes pour, 72 contre et 50 abstentions (source Le Monde)
2 Source Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)
3 Source Institut national des études démographiques (Ined)
IVG : que dit la loi ?
C'est la loi Veil qui dépénalise l'avortement en 1975, d'abord de façon temporaire, puis définitivement en 1979
, rappelle Catherine Haguenau-Moizard.
La loi a ensuite connu des élargissements successifs, jusqu'à la dernière datant de 2022 et élargissant le délai pour avorter à 14 semaines
, précise Benjamin Lecoq-Pujade. Depuis la fin de l'année dernière, les sage-femmes peuvent aussi pratiquer les IVG instrumentales.
En 1975, déjà, l'adoption de la loi résultait d'un compromis politique, ayant conduit à l'inscription d'une double clause de conscience pour les médecins : la clause générale, une autre spécifique à l'IVG. Celle-ci est maintenue dans la loi, malgré des propositions pour la supprimer
, soulignent les deux chercheurs.
S'informer sur la santé sexuelle à l'université
Le Service de santé étudiante (SSE) accompagne et répond aux questions des étudiantes et des étudiants en matière de santé sexuelle et reproductive.
Il propose notamment des consultations de gynécologie, des informations sur la contraception, l'initiation ou le renouvellement d'une contraception. Centre de dépistage des Infections sexuellement transmissibles (IST), on peut aussi y obtenir la pilule du lendemain, réaliser un test de grossesse gratuitement et sans rendez-vous, et bénéficier d'un accompagnement pour une démarche d'Interruption volontaire de grossesse IVG), avec une orientation vers les lieux ressources ou la possibité de bénéficier d'une IVG médicamenteuse à domicile.
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