Par Elsa Collobert
Temps de lecture :

Un diplôme pour devenir incollable sur le droit local alsacien-mosellan

Spécifique à l'Alsace et à la Moselle du fait de son histoire, le droit local ne disposait d'aucune formation dédiée. C'est désormais chose faite, grâce au Diplôme d'université (DU) qui vient d'être lancé, porté par le Service de la formation continue (SFC), nous explique son responsable scientifique, Patrice Hilt.

Alors que je siégeais pour un jury de thèse à Bordeaux, j'ai découvert qu'un cours de droit régional comparé (corse, alsacien-mosellan...) y était dispensé. A cette occasion, il m'est apparu que nous ne disposions pas d'une formation spécifiquement dédiée au droit local à Strasbourg se remémore Patrice Hilt. Le professeur à la Faculté de droit et de science politique décide alors de relancer un projet qui avait déjà été évoqué par le passé au sein de notre faculté.

En moins d'un an, le Diplôme universitaire (DU) droit local alsacien-mosellan voit le jour. Nous avons associé à notre réflexion nos partenaires que sont les institutions judiciaires et juridiques, nous basant sur leurs attentes et besoins pour construire ensemble l'architecture, ainsi que le programme de la formation.

Droit privé

Ses 75 heures d'enseignement s'articulent en trois parties : un rappel du contexte général et de l'histoire mouvementée à l'origine de ces spécificités (lire aussi l'encadré), un approfondissement des règles locales de droit public et un autre de celles relevant du droit privé. C'est nettement cette partie qui est la plus approfondie (45 h), car les spécificités locales sont loin de se limiter au seul droit civil : droit immobilier, des successions, droit des associations... en sont truffées, détaille Patrice Hilt.

Nous faisons le pari que le besoin existe, 30 places sont ouvertes pour ce diplôme, dont les cours débuteront en mars 2023, et se poursuivront jusqu'à la fin de l'année civile. Même si les rappels théoriques sont un préalable indispensable, nous souhaitons cette formation la moins magistrale possible, avec des échanges pensés autour d'études de cas. Pour cette raison, le DU sera dispensé préférentiellement en présentiel, à l'Institut du droit local, en soirée, par modules de 3 h.

Pour les professionnels du droit

Nous avons aussi pensé ce DU pour être suivi relativement facilement par une personne en activité, qu'elle vienne de Strasbourg, Metz ou Colmar. De fait, il s'adresse prioritairement à des professionnels du droit, diplômés a minima d'une licence : magistrats, avocats, notaires, juristes, employés des cabinets d'avocats, offices notariaux et tribunaux. Mais aussi personnels des collectivités territoriales.

Le droit local étant au cœur d'importants débats d'ordre politique, juridique et social, toute activité dans l'un des trois départements concernés nécessite inévitablement une connaissance approfondie de la législation locale et de son interprétation par les juridictions, précise le programme de formation. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 15 janvier 2023.

Une alternance d'appartenances nationales à l'origine d'un droit spécifique

Jours fériés supplémentaires, dépôt des statuts auprès du tribunal judiciaire pour la création d'une association, ministres des cultes salariés de l'État... Dans les deux départements alsaciens (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et une partie de la Lorraine (Moselle), des dispositions juridiques bien différentes du reste de la France sont appliquées. Le droit parle même encore de "vieille France" pour faire la distinction avec les règles juridiques posées par le droit général.

Une spécificité juridique qui s'explique par l'histoire mouvementée de la région : Française jusqu'en 1870, elle est annexée de fait à l'Empire allemand et intègre donc le système juridique alors en vigueur de l'autre côté du Rhin... avant de redevenir française au lendemain de la Première Guerre mondiale (puis de nouveau lors de la Seconde Guerre mondiale).

C'est un corpus législatif de 1924 (entré en vigueur l'année suivante) qui sert de socle à ce mille-feuille législatif et juridique : ainsi, adoptée en 1905, la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat ne s'applique pas dans les régions réintégrées à la France après 1918. Et certaines dispositions du Code civil napoléonien sont toujours en vigueur.

Les stagiaires commenceront leur formation par cet indispensable rappel historique, introduction lors de laquelle il sera également rappelé que le droit local est une matière vivante : Il n'est pas rare que l'articulation entre droit local et droit national soit conflictuelle, provoquant un conflit de normes. Auquel cas la jurisprudence parisienne (Cour de cassation, Conseil constitutionnel) intervient pour trancher la question.

Catégories

Catégories associées à l'article :

Changer d'article